procédures
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître la durée moyenne définitive entre l'infraction et le jugement devant les juridictions en matière criminelle en 2011.
Réponse publiée le 10 décembre 2013
La durée moyenne entre la date de l'infraction et la date de condamnation définitive en matière criminelle s'est élevée, en 2011, à 1 876 jours, soit un peu plus de cinq ans.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 26 mars 2013
Réponse publiée le 10 décembre 2013