procédures
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre total définitif de composition pénale dans des condamnations inscrites au casier en 2011.
Réponse publiée le 15 octobre 2013
Pour l'année 2011, le nombre de compositions pénales prononcées par les tribunaux est de 66 055. Il s'agit de données provisoires fiables du casier judiciaire national. Les données définitives ne sont pas encore disponibles.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 26 mars 2013
Réponse publiée le 15 octobre 2013