procédures
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre définitif de condamnations pour délits prononcées en 2011.
Réponse publiée le 29 octobre 2013
La publication « Les condamnations » pour l'année 2011 disponible sur le site internet du ministère de la justice indique que le nombre de condamnations pour délit en 2011 est de 560 259. Il s'agit de données provisoires fiables. Les données définitives ne sont pas encore disponibles.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 26 mars 2013
Réponse publiée le 29 octobre 2013