procédures
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre définitif de personnes condamnées en matière délictuelle en situation de récidive en 2011.
Réponse publiée le 29 octobre 2013
D'après les données provisoires du casier judiciaire national, le nombre de condamnations prononcées en 2011 pour un délit en état de récidive légale (hors composition pénale) est de 76 290.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 26 mars 2013
Réponse publiée le 29 octobre 2013