procédures
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le taux définitif de classements pour infractions non juridiquement constituées en 2012.
Réponse publiée le 17 décembre 2013
En 2012, le nombre de procédures classées pour infraction insuffisamment caractérisée s'est élevé à 298 588 et pour absence d'infraction à 143 161, ce qui correspond, de manière cumulée, à 10 % des affaires traitées sur la même période.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 26 mars 2013
Réponse publiée le 17 décembre 2013