procédures
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le taux définitif de classement des infractions pour défaut d'élucidation en 2011.
Réponse publiée le 29 octobre 2013
Pour l'année 2011, le taux de classement sans suite pour défaut d'élucidation est de 60 % des affaires pénales traitées.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 26 mars 2013
Réponse publiée le 29 octobre 2013