procédures
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le taux d'infractions poursuivables dans les affaires traitées en 2012.
Réponse publiée le 10 décembre 2013
Le taux d'infractions poursuivables dans les affaires traitées a été de 30,7 % en 2012.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 26 mars 2013
Réponse publiée le 10 décembre 2013