procédures
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre définitif de plaintes, procès-verbaux et dénonciations faisant l'objet d'une réponse judiciaire en 2011, dont le nombre de procédures alternatives aux poursuites.
Réponse publiée le 15 octobre 2013
En 2011, le nombre de réponses pénales (comprenant les poursuites et les poursuites alternatives) a été de 1 256 721, dont 642 621 alternatives aux poursuites (source : cadres du parquet-SID).
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 26 mars 2013
Réponse publiée le 15 octobre 2013