procédures
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre définitif de plaintes, procès-verbaux et dénonciations faisant l'objet d'une réponse judiciaire en 2012, dont le nombre de procédures alternatives aux poursuites.
Réponse publiée le 24 décembre 2013
Le nombre définitif de plaintes, procès-verbaux et dénonciations ayant fait l'objet d'une réponse judiciaire a été de 1 226 753 en 2012, dont 623 171 procédures alternatives aux poursuites.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 26 mars 2013
Réponse publiée le 24 décembre 2013