procédures
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le taux définitif de classement sur les infractions poursuivables en 2012.
Réponse publiée le 17 décembre 2013
Le taux de classement sur les infractions poursuivables a été de 11 % en 2012 car le taux de réponse pénale s'est élevé à 89 % (source : cadres du parquet-SID).
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 26 mars 2013
Réponse publiée le 17 décembre 2013