procédures
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le taux de réponse pénale sur les infractions poursuivables en 2011.
Réponse publiée le 15 octobre 2013
Pour l'année 2011, le taux de réponse pénale dans les affaires poursuivables est de 89%.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 26 mars 2013
Réponse publiée le 15 octobre 2013