procédures
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître, pour chaque juridiction de premier ressort, le nombre provisoire et la proportion de peines-plancher prononcées ainsi que de lui préciser la partie de prison ferme prononcée pour 2013.
Réponse publiée le 29 octobre 2013
La donnée statistique demandée n'est pas disponible à ce jour. Les données provisoires du casier judiciaire relatives à l'année 2013 seront disponibles en septembre 2014.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 26 mars 2013
Réponse publiée le 29 octobre 2013