procédures
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre provisoire de peines-plancher prononcées en 2013.
Réponse publiée le 29 octobre 2013
La donnée statistique demandée n'est pas disponible à ce jour. Les données provisoires du casier judiciaire relatives à l'année 2013 seront disponibles en septembre 2014.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 26 mars 2013
Réponse publiée le 29 octobre 2013