Réponse publiée le 29 octobre 2013

Conformément aux dispositions de l'article 30 du code de procédure pénale modifié par l'article 1er de la loi 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique, le ministre de la Justice ne peut plus donner d'instructions individuelles de quelque nature qu'elles soient. La lutte contre toutes les formes de violence est cependant une priorité de politique pénale. Les actes de violence commis à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique doivent naturellement entraîner une réponse adaptée. En effet, si le droit de grève a une valeur constitutionnelle en France et qu'il bénéficie d'un certain nombre de garanties, il n'en demeure pas moins qu'il doit s'exercer dans le cadre des lois de notre République. C'est pourquoi, indépendamment du fait que les violences volontaires de toute nature relevant du livre II du code pénal, notamment celles commises lors du conflit social de l'usine Goodyear, n'entreraient pas dans le champ d'application de la proposition de loi d'amnistie qui a été soumise à l'approbation de l'Assemblée Nationale, laquelle a voté le 16 mai 2013 une motion de renvoi en commission des lois afin que des modifications puissent y être apportées, il appartient aux élus de la Nation de se prononcer sur l'issue de cette initiative d'origine parlementaire.