Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences dramatiques de la fin de la trêve des expulsions locatives. Selon le collectif des associations unies pour une nouvelle politique publique du logement des personnes sans abri et mal logées, certaines commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ont une lecture restrictive de la circulaire du 26 octobre 2012 protégeant des expulsions locatives les personnes dont le logement a été reconnu prioritaire et urgent par la mise en œuvre du droit au logement opposable. Ainsi le collectif s'inquiète du sort des ménages menacés d'expulsion, qui n'ont pas encore déposé de recours ou reçu de réponse à ce dernier, et propose un moratoire pour l'année 2013 sur toutes les expulsions locatives sans solution avec dédommagement des propriétaires. En conséquence, il lui demande ses intentions quant aux préconisations du collectif.