Réponse publiée le 4 juin 2013

La dépendance vis-à-vis de la Chine pour l'accès à certaines matières premières stratégiques, en particulier les terres rares, s'est fortement accentuée au cours de ces dernières années. Après avoir largement neutralisé la concurrence par une politique de diminution des prix, la Chine a en effet introduit des restrictions aux exportations, notamment sous la forme de droits et de contingents. En plus de porter atteinte à la sécurité d'approvisionnement de l'Union européenne (UE), cette politique cause un préjudice important à certaines industries européennes : contraintes d'acheter au prix fort ces matières premières à la Chine, elles se sont retrouvées dans une position défavorable face à la concurrence d'entreprises chinoises qui, achetant sur place à des prix inférieurs, pouvaient ensuite exporter ces produits transformés sans surtaxe. Sous couvert de restriction des productions, officiellement par souci de préserver l'environnement et de lutter contre les exploitations illégales, la Chine parvient ainsi à obtenir pour ses opérateurs davantage de valeur ajoutée dans les chaînes de production en contraignant les industriels étrangers (par exemple les constructeurs automobiles) à délocaliser leurs activités pour avoir accès aux matériaux stratégiques. L'échec des démarches diplomatiques entreprises pour résoudre ces difficultés a finalement conduit l'UE, les États-Unis et le Mexique à saisir l'organisation mondiale du commerce (OMC) en 2009 à propos des restrictions imposées par les autorités chinoises sur les exportations de neuf matières premières stratégiques (bauxite, coke, fluor, magnésium, manganèse, silicium de carbone, silicium de métal, phosphore jaune et zinc). Le panel saisi de l'affaire en première instance (en 2011) puis l'organe d'appel (en 2012) ont jugé que ces droits et contingents étaient contraires aux obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC et ont enjoint à cette dernière de modifier sa législation de manière à la rendre conforme à ses obligations internationales avant le 31 décembre 2012. Depuis le 1er janvier 2013, les droits et contingents à l'export ont effectivement été supprimés pour les produits concernés par ce contentieux. Cependant, l'exportation des produits qui étaient jusqu'à présent soumis à des contingents devra désormais être autorisée par la délivrance, en principe automatique, d'une licence. Les modalités et les impacts éventuels sur le commerce de cette procédure devront être évalués avec attention : s'il s'avérait que la délivrance de ces licences n'était pas automatique ou qu'elles étaient attribuées de façon discriminatoire, la mise en conformité chinoise ne serait pas acquise. Les mesures adoptées récemment par la Chine n'ont pas d'incidence directe sur un second contentieux concernant les droits et contingents restreignant les exportations de terres rares, de tungstène et de molybdène. Le résultat très positif de ce premier contentieux a en effet incité l'UE, les États-Unis et le Japon à contester, dès le mois de mars 2012, les restrictions à l'exportation affectant les exportations d'autres matières premières stratégiques, dont les terres rares. Le panel saisi de cette seconde affaire a été constitué le 24 septembre 2012 et ne devrait vraisemblablement pas remettre son rapport final aux parties avant la fin de l'année 2013.