Réponse publiée le 11 juin 2013

Les dispositions du livre V du code du patrimoine relatives au financement de l'archéologie préventive prévoient deux modalités distinctes selon que les opérations rendues nécessaires par les projets d'aménagement consistent en des diagnostics archéologiques ou en des fouilles préventives. Les diagnostics d'archéologie préventive sont financés sur les budgets propres des opérateurs d'archéologie préventive, qu'il s'agisse de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) ou des services archéologiques de collectivités territoriales titulaires de l'agrément interministériel leur permettant de réaliser ces opérations. Les recettes de ces budgets sont en particulier constituées par une part du produit de la redevance d'archéologie préventive instituée par l'article L. 524-2 du code du patrimoine. Cette redevance est due par les aménageurs qui réalisent des travaux soumis à autorisation en application du code de l'urbanisme ou qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application du code de l'environnement. L'assujettissement à cette contribution fiscale est donc indépendante de l'existence d'une prescription d'archéologie préventive. Les collectivités territoriales peuvent être bénéficiaires de cette ressource dès lors qu'elles disposent d'un service archéologique agréé pour la réalisation des diagnostics. Il n'est aucunement envisagé de remettre en cause le rôle essentiel joué par les collectivités territoriales dans ce dispositif. La mise en oeuvre des fouilles archéologiques préventives relève quant à elle de la décision des aménageurs. C'est en effet à la personne à l'origine de l'atteinte portée à la conservation du patrimoine archéologique qu'il revient de supporter les conséquences, y compris financières, des impacts de son projet. Ce principe essentiel, qui découle de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique signée par la France à Malte le 16 janvier 1992 et entrée en vigueur le 10 janvier 1996, ne doit pas, lui non plus, être remis en cause. Toutefois, le législateur a souhaité que l'État puisse disposer d'un outil d'intervention afin de lui permettre de soutenir financièrement, lorsque cela est possible, certaines opérations de fouille préventive rendues nécessaires par certains projets d'intérêt général. Les interventions du Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP), dont les recettes sont également constituées par un prélèvement sur le produit de la redevance d'archéologie préventive, assure ainsi, en totalité ou en partie, la prise en charge d'opérations de fouilles préventives induites par certains programmes de construction de logements et peut également apporter des subventions à certains autres aménagements. Le décret n° 2012-1334 du 30 novembre 2012 relatif aux conditions de prise en charge des fouilles préventives par le FNAP a permis, sans en supprimer le caractère automatique, de réduire la hauteur de certaines prises en charge, notamment pour les programmes de construction de logements réalisés dans le cadre de lotissements ou de zones d'aménagement concerté. Cette mesure, qui vise à responsabiliser davantage ces aménageurs, doit également permettre, à terme, d'améliorer la capacité du Fonds à apporter des subventions à d'autres projets. Cette mesure récente n'ayant pas encore pleinement produit ses effets, il n'est pas envisagé, dans l'immédiat, de modifier les règles relatives au financement des fouilles archéologiques préventives. Enfin, les prescriptions d'archéologie préventive sont émises par les préfets de région afin que soit assurée, selon les termes du code du patrimoine, la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social. Ces prescriptions étant induites par l'appréciation du risque que représente un projet d'aménagement pour la conservation des éléments du patrimoine archéologique, au demeurant non renouvelables, elles ne peuvent être définies a priori et ne sauraient en conséquence faire l'objet de quelque encadrement budgétaire ou financier. Il n'est donc pas envisagé de remettre en cause le principe du financement de l'archéologie préventive par les aménageurs dont les projets portent atteinte à ce patrimoine.