Réponse publiée le 7 mai 2013

La mesure 29 du plan national de réduction des risques d'antibiorésistance en médecine vétérinaire prévoit la révision de l'encadrement des pratiques commerciales liées à la vente des antibiotiques, en particulier par la suppression des contrats de coopération commerciale et la limitation des marges susceptibles d'influencer la prescription. Toutes les formes d'incitation qui pourraient conduire à une utilisation inappropriée des antibiotiques doivent être évitées que celles-ci soient en lien avec les pratiques commerciales, d'une part, ou avec l'éventuel conflit d'intérêt auquel seraient exposés les vétérinaires dès lors qu'ils sont autorisés à prescrire et à délivrer, d'autre part. Une mission conjointe a été confiée au conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, à l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales. Il leur appartiendra d'étudier toutes les évolutions possibles sous les angles économique, éthique et sanitaire et de formuler des recommandations sur la révision de pratiques commerciales dont le manque de transparence est depuis longtemps dénoncé et, le cas échéant, sur la mise en place d'un nouveau modèle économique pour les établissements pharmaceutiques et les ayants droit du médicament vétérinaire. Le nouveau modèle devra être éthiquement irréprochable, économiquement supportable pour maintenir un maillage vétérinaire indispensable à la surveillance du territoire et aux éleveurs pour la santé de leurs animaux. C'est à la lumière des conclusions de la mission que les décisions seront prises et au besoin, des évolutions législatives pourront être proposées au moment des travaux sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture. En tout état de cause, il conviendra que les mesures envisagées n'aient pas pour conséquence de fragiliser, voire de démanteler le maillage sanitaire auquel les vétérinaires contribuent activement et qui a montré toute son efficacité dans la lutte et la prévention des grands dangers.