immeubles
Question de :
M. Christophe Bouillon
Seine-Maritime (5e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés rencontrées par certains acquéreurs de biens immobiliers situés dans des zones à fort risque d'existence de cavités souterraines. En effet, à l'heure actuelle aucune obligation ne pèse sur le vendeur d'un bien immobilier situé dans une zone à fort risque d'existence de cavités souterraines. Une telle obligation n'est pas non plus demandée au notaire lors de l'établissement de l'acte de vente. En conséquence, de nombreux acquéreurs se trouvent dans une situation particulièrement difficile lorsque, après la conclusion de la vente, une cavité souterraine est découverte sur leur terrain. Aussi et au vu de cet état de fait, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle pourrait prendre afin de renforcer l'information des acquéreurs de biens immobiliers situés dans des zones à forts risques de cavités souterraines.
Réponse publiée le 3 septembre 2013
L'information des acquéreurs et locataires est un maillon essentiel de la politique de prévention des risques naturels. Dès lors qu'un plan de prévention des risques (PPR) est prescrit dans la commune où est situé le bien immobilier, son existence doit obligatoirement être mentionnée sur l'imprimé « état des risques naturels, miniers et technologiques » joint à l'acte de vente ou au bail de location. Ainsi, lorsqu'un plan de prévention des risques, relatif au risque d'effondrements de cavités souterraines, est prescrit ou approuvé, les futurs acquéreurs en ont connaissance préalablement à la vente. En l'absence d'un tel document dans la commune considérée, une base de données nationale accessible au grand public par internet à l'adresse www. cavites. fr permet de prendre connaissance, à l'échelle de la commune, de la liste et de la cartographie des cavités inventoriées en France. Afin d'améliorer encore la sensibilisation à ce risque naturel, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a élaboré, en lien avec les collectivités territoriales, un plan national pour la prévention des risques liés aux effondrements de cavités souterraines, comportant notamment une action relative à l'amélioration de l'information du public.
Auteur : M. Christophe Bouillon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété
Ministère interrogé : Égalité des territoires et logement
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Dates :
Question publiée le 26 mars 2013
Réponse publiée le 3 septembre 2013