brevets
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant au souhait des auteurs d'inventions de voir remanier le code de la propriété industrielle en vue de permettre à ces inventeurs une meilleure protection de leurs droits, ceci à l'instar des auteurs relevant du code de la propriété intellectuelle. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 26 mars 2013