Réponse publiée le 20 août 2013

La garde des sceaux, ministre de la justice tient à rappeler l'investissement continu des collectivités locales mais aussi des associations afin d'offrir des postes de travail d'intérêt général (TIG) aux personnes condamnées. Alternative à l'incarcération instituée par la loi du 10 juin 1983, le TIG nécessite en effet la collaboration soutenue de partenaires motivés et disponibles, gages de sa réussite. Des orientations ont été données afin de permettre aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et à leurs partenaires locaux de se mobiliser dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) à la faveur de la circulaire tri-directionnelle (Direction de l'administration pénitentiaire, Direction des affaires criminelles et des grâces, Direction de la protection judiciaire de la jeunesse) relative au TIG du 19 mai 2011. Adressée aux procureurs de la République, aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse, aux directeurs fonctionnels des SPIP et aux directeurs des services pénitentiaires, cette dernière désigne les contrats locaux de sécurité (CLS) comme l'outil idoine des collectivités locales et des services de l'État pour le développement des postes de TIG. Le TIG constitue par ailleurs un outil pour la prévention de la récidive. Les propositions formulées dans le rapport d'information adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale, et notamment la proposition n° 48 consistant à permettre aux services pénitentiaires d'insertion et de probation de proposer le lieu d'affectation du TIG en fonction des orientations fixées par le juge, d'inciter au développement, dans les contrats locaux de sécurité, de clauses prevoyant l'accueil de personnes condamnées à un TIG par les collectivités territoriales et les services de l'État, font l'objet d'un examen approfondi. La ministre de la justice tient à saluer la qualité de ce rapport d'initiative parlementaire, qui a fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale le 19 mars dernier. Ces propositions, dont celle faisant l'objet de la présente question, ont été soumises pour étude aux services de la Chancellerie. La garde des sceaux conduit également actuellement une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par le jury de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive organisée à l'initiative de la garde des Sceaux, celles-ci contribueront à l'élaboration d'une nouvelle politique pénale en matière de prévention de la récidive et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Cette politique fera l'objet d'un projet de loi pénale qui sera présentée au Parlement, qui aura dès lors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir. A l'issue, un ensemble de mesures sera mis en place, s'agissant des auteurs d'infractions pénales mais également des victimes et plus largement de l'ensemble de la société. Le TIG y aura toute la place qu'il mérite après trente années d'existence probante.