détenus
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale consistant à construire des établissements au sein desquels le nombre total de lits est égal au nombre de places opérationnelles afin que chaque cellule garantisse une surface par personne correspondant aux critères définis par la direction de l'administration pénitentiaire. Il lui demande son avis sur cette proposition.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Système pénitentiaire
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 26 mars 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat