Réponse publiée le 25 novembre 2014

Depuis 2012, la ministre de la justice a fait de l'extension et de la rénovation du parc immobilier une orientation principale de sa politique pénitentiaire. Malgré la hausse des aménagements de peine durant la période récente, force est de constater que la population carcérale ne cesse d'augmenter. Cela est dû aux effets des politiques pénales et pénitentiaires de la majorité précédente, consistant en une promotion du tout carcéral, au travers notamment de la mesure la plus emblématique, à savoir l'introduction de peines planchers. C'est ainsi que plus de 4000 années d'emprisonnement supplémentaires ont été prononcées, par an, depuis 2007. D'où la nécessité de se doter d'un programme immobilier ambitieux et budgété : de 2012 à 2018 ce sont 6500 nouvelles places nettes de prison qui verront le jour et de grandes structures pénitentiaires qui seront rénovées (MA Fleury Mérogis, CP Les Baumettes, MA La Santé. . ) Toutefois, la politique pénitentiaire actuelle de la ministre n'est pas uniquement basée sur la construction de places supplémentaires. En effet, la prévention de la récidive par la réinsertion des personnes condamnées, autre axe majeur de la garde des sceaux, doit permettre, à terme, d'améliorer la situation de la surpopulation carcérale. Ainsi, la loi relative à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive, votée le 15 août 2014, aura des effets positifs sur la surpopulation carcérale. En effet, s'inspirant du rapport d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale, présenté par MM. les députés D. Raimbourg et S. Huygues, le texte supprime les dispositions prévoyant des peines minimales en cas de récidive ainsi que le caractère automatique de la révocation du sursis simple, afin de permettre aux juridictions d'apprécier en raison de circonstances, de la personnalité du prévenu et de la gravité des faits, si les sursis doivent être révoqués. Il prévoit en outre la création d'une nouvelle peine de contrainte pénale, destinée à se substituer aux courtes peines d'emprisonnement par un suivi individualisé et cadrant du condamné, et favorise le prononcé de libération sous contrainte pour les détenus condamnés à des peines inférieures à 5 ans et qui sont en fin de peines. Plus largement, une réflexion est également en cours en vue d'une réorganisation de la direction centrale de l'administration pénitentiaire. De même, le comité technique pour les SPIP sera rétabli au terme des élections professionnelles de fin 2014, instance qui avait été supprimé en 2011, aux fins de redonner une lisibilité à l'action de ces services. Par ailleurs, un plan de sécurisation visant à renforcer la sécurité au sein des établissements pénitentiaires a été mis en place au printemps 2013. Ce plan de sécurisation, d'un montant de 33 millions d'euros, s'appuie sur trois piliers : des moyens matériels supplémentaires, des pratiques retravaillées et une meilleure prise en charge globale de la personne détenue, favorisant une réinsertion à la suite de sa sortie. Plus largement, une réflexion est également en cours en vue d'une réorganisation de la direction centrale de l'administration pénitentiaire. De même, le comité technique pour les SPIP sera rétabli au terme des élections professionnelles de fin 2014, instance qui avait été supprimé en 2011, aux fins de redonner une lisibilité à l'action de ces services. Enfin, considérant qu'une action publique rigoureuse impose qu'elle soit évaluée régulièrement, l'efficacité des politiques mises en oeuvre sera analysée au sein de l'observatoire national de la récidive et de la désistance qui sera prochainement installé par la Garde des sceaux, le décret précisant sa composition ayant été adopté le 1er août 2014.