détenus
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale consistant à réfléchir aux moyens de rapprocher les citoyens de la justice par une autre voie que leur participation directe aux jugements : la mise en place de conseils consultatifs auprès des tribunaux de grande instance, inspirés des conseils de surveillance des hôpitaux et des conseils d'évaluation des établissements pénitentiaires, pourrait être envisagée. Il lui demande son avis sur cette proposition.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Système pénitentiaire
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 26 mars 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat