Question de : Mme Arlette Grosskost
Haut-Rhin (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vide juridique qui pèse sur les automobilistes concernant l'utilisation abusive des immatriculations des voitures cédées. En effet, certains anciens propriétaires de véhicules reçoivent des contraventions dont ils ne sont pas responsables. Leur tort serait d'avoir vendu leur véhicule à un acheteur indélicat ayant omis de faire établir une nouvelle carte grise à leur nom et, de fait, changer les plaques d'immatriculation. Les anciens propriétaires concernés croulent sous des contraventions de véhicules qui ne leur appartiennent plus. Les systèmes informatiques de la préfecture et des tribunaux de police n'ont, semble-t-il, pas de connexions entre eux. Les anciens propriétaires sont ainsi contraints de prouver leur bonne foi avec l'attestation de cession de véhicule aux deux instances administratives. Elle demande s'il entend combler ce vide juridique qui est préjudiciable pour de nombreux automobilistes honnêtes et qui, a contrario, favorise les fraudeurs.