Question de : M. Alain Marty
Moselle (4^e circonscription) - Les Républicains

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sentiment d'inquiétude grandissant que ressentent chaque jour davantage de très nombreux chefs d'entreprises du secteur du BTP. L'une des problématiques essentielles soulevée relève ainsi du non-respect d'une concurrence juste et loyale par certaines entreprises, notamment étrangères, ne se conformant pas à la législation française en vigueur relative aux réglementations fiscales ou sociales. Par ailleurs, le statut particulier d'auto-entrepreneur, en ce qui concerne les avantages fiscaux spécifiques que ce régime permet, contribue à accentuer ce sentiment de malaise et d'injustice de nombre de dirigeants de PME. Dans un contexte économique tendu, où les perspectives de reprises restent encore relativement incertaines, il lui demande ainsi quelles mesures il entend mettre en œuvre pour faire respecter la législation et renforcer les contrôles et quelle réponse il entend apporter à la fédération du BTP qui attend de sa part des mesures fortes afin d'alléger les conséquences de ces pratiques déloyales.