Réponse publiée le 4 avril 2017

La trêve hivernale a été prolongée par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et prend fin non plus le 15 mars, mais le 31 mars. Désormais, les locataires sont protégés de toute mise à la rue du 1er novembre au 31 mars. Ce délai supplémentaire doit être mis à profit pour activer tous les dispositifs de relogement. Outre l'extension de la trêve hivernale, la loi ALUR contient des dispositions en matière de prévention des expulsions locatives tendant notamment à mobiliser les dispositifs existants dès les premiers signes de difficultés et à mieux coordonner l'ensemble des acteurs du champ de la prévention. Les Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ont désormais connaissance des premiers impayés de loyers en amont de l'assignation dans le parc social comme dans le parc privé, afin d'anticiper la phase contentieuse et tenter de trouver une solution avant que la situation ne se dégrade encore plus. Par ailleurs, les pouvoirs du juge ont été renforcés : ce dernier peut accorder un délai de paiement ou un délai de grâce plus long qu'auparavant (durée portée à trois ans au lieu de deux). Le juge doit également prendre en compte un éventuel recours au Droit au logement opposable (DALO) lors de l'étude d'un délai de grâce. De même, les ménages sont aujourd'hui mieux informés de la possibilité de déposer un recours au titre du DALO aux stades du jugement et du commandement de quitter les lieux. De leur côté, les commissions de médiation peuvent saisir le juge aux fins de suspension de l'expulsion lorsqu'est reconnu le relogement d'un ménage prioritaire et urgent. Enfin, l'alerte des CCAPEX par les organismes payeurs des aides au logement en vue de prévenir la suspension des aides personnelles au logement (APL) et allocation logement (AL) devient systématique et la décision de maintien de l'aide par l'organisme payeur est réputé favorable pour les locataires de bonne foi.