Réponse publiée le 28 mai 2013

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités de mise en oeuvre et au coût prévisionnel de l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 institue à titre exceptionnel une ATS pour certains demandeurs d'emploi. Ce nouveau dispositif est destiné aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 indemnisables au titre de l'assurance chômage ou de l'allocation spécifique de reclassement ou de l'allocation transition professionnelle à la date du 31 décembre 2010, justifiant du nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'allocation d'assurance chômage mais n'ayant pas atteint le nouvel âge légal de départ à la retraite. Le montant de l'allocation (34,33 € par jour) et les conditions de ressources pour ouvrir droit à l'allocation sont identiques à ceux de l'ATS instituée en 2011. Le dispositif est mis en place à compter du 1er mars 2013 et prend fin au 31 décembre 2015. Son financement sera assuré par l'Etat et son versement sera effectué par Pôle emploi. Environ 10 000 demandeurs d'emploi pourraient bénéficier de ce dispositif dont le coût global est évalué par Pôle emploi à 145 millions d'euros (et à 78 millions d'euros en tenant compte des économies qui pourront être réalisées sur les dépenses liées au versement de l'allocation de solidarité spécifique).