Réponse publiée le 12 juillet 2016

La proposition consistant à mettre en place au niveau des villes et des intercommunalités une démarche dynamique de « micro adaptations » (voirie, transports, accessibilité et caractère accueillant des commerces et services), afin de faciliter l'accès des personnes âgées aux services publics, a été examinée par le Gouvernement dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. Le Gouvernement a souhaité trouver un équilibre entre d'une part la promotion de cette démarche dans les politiques locales d'habitat et d'urbanisme et d'autre part la libre administration des collectivités locales prévue à l'article 72 de la constitution. En effet, il relève de la compétence des collectivités locales de conduire ces politiques à travers les différents documents de planification et de programmation existants (schéma de cohérence territoire (SCoT), les plans locaux d'urbanisme (PLU), les plans locaux de l'habitat (PLH), …). Le Gouvernement a souhaité agir afin d'encourager les collectivités locales à s'engager dans cette voie. Pour ce faire, il a fixé certaines orientations en la matière et a précisé le contenu de certains outils de programmation à destination des collectivités locales dans le cadre du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement et de son rapport annexé. Ainsi, la loi prévoit que les programmes locaux de l'habitat (PLH) établis au niveau des communes et intercommunalités devront à l'avenir servir de supports à des politiques coordonnées d'adaptation de l'habitat au vieillissement et à la perte d'autonomie. En effet, la loi garantit désormais que les programmes locaux de l'habitat prennent en compte les besoins des personnes handicapées ou en perte d'autonomie. Le rapport annexé précise en outre que les outils de programmation (dont les PLH et les schémas départementaux) doivent également permettre de prendre en compte les problématiques territoriales de l'habitat des âgés ou des personnes handicapées qui dépassent les milieux urbains denses. Une attention particulière doit être portée d'une part au logement des âgés en perte d'autonomie et des personnes handicapées en milieu rural, souvent éloigné d'une offre de services facilement accessible et d'autre part au vieillissement des habitants des territoires périurbains qui est l'un des défis des 10 à 20 ans à venir. Des mesures spécifiques sont également prévues en matière de transports : mention explicite obligatoire des personnes âgées comme public bénéficiaire de la politique d'accessibilité des transports et extension des services de conseil en mobilité à des publics peu familiarisés avec les transports publics et avec les systèmes d'information existants (dont les personnes âgées) et pour lesquels un conseil individualisé leur en faciliterait l'accès.