Réponse publiée le 12 juillet 2016

Des millions de femmes en âge de procréer risquent, en raison des nombreuses barrières économiques, sociales et politiques, de ne pouvoir accéder aux méthodes contraceptives. La France s'est dotée d'une loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale promulguée le 7 juillet 2014 (loi no 2014-773) qui prévoit dans son article 1er que la France met en œuvre une « politique de développement et de solidarité internationale qui a pour objectif général de promouvoir un développement durable dans les pays en développement, dans ses composantes économique, sociale, environnementale et culturelle ». La promotion de l'autonomisation des femmes et l'intégration systématique des problématiques de genre dans les actions menées par les acteurs de l'aide et les pays partenaires constituent l'une des priorités transversales de la politique d'aide au développement de la France. Dans cette perspective, le gouvernement a adopté, lors du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 31 juillet 2013, une nouvelle stratégie « genre et développement » pour la période 2013-2017. Cette stratégie prévoit une prise en compte systématique d'un objectif transversal « genre » dans les procédures d'élaboration, de suivi et d'évaluation des projets. Cette stratégie prévoit que, d'ici à 2017, 50 % des projets de développement français aient comme objectif principal ou significatif l'amélioration de l'égalité entre les femmes et les hommes. La France s'est fixé dix secteurs d'intervention en matière de politique de développement. Ces derniers sont dotés d'une priorité transversale relative aux droits des femmes et aux politiques d'égalité entre les femmes et les hommes. Elle réaffirme l'importance qu'elle accorde au droit fondamental à la santé. Dans le cadre du renforcement des systèmes de santé et de protection sociale, son action se concentre sur trois grands enjeux dont l'amélioration de la santé sexuelle, reproductive, maternelle, néonatale et infantile ainsi que les politiques de population dans les pays prioritaires d'Afrique subsaharienne. La prévention constitue l'axe principal d'action des services de santé sexuelle et reproductive. La capacité d'une femme à prévenir, espacer et limiter ses grossesses, grâce à l'utilisation des méthodes contraceptives, a un impact direct sur sa santé. Toutes les femmes, y compris les adolescentes, doivent avoir accès aux services de planning familial, aux contraceptifs, à des services d'avortement dans de bonnes conditions, à l'information et aux services en matière de sexualité. Dans le cadre du partenariat de Ouagadougou, la France soutient des programmes de santé sexuelle et reproductive dans 9 pays d'Afrique francophone : Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Guinée, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo (100 millions d'euros sur la période 2011-2015). Au niveau multilatéral, le Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) et l'Entité des Nations unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes (ONU Femmes) sont les principaux opérateurs des programmes financés par la France à travers le Fonds de solidarité prioritaire (FSP), à hauteur de 6 millions d'euros par an (2011-2015). Les programmes visent notamment à : - développer des campagnes de plaidoyer en faveur de la planification familiale et de la prévention des avortements à risque ; - faire en sorte que le matériel et les fournitures en matière de contraception soient disponibles et accessibles financièrement ; - augmenter l'offre de service en planification familiale dans les centres pour jeunes. Au niveau bilatéral, l'agence française de développement (AFD), opérateur du ministère des Affaires étrangères et du développement international, met en place des appuis pour la santé sexuelle et reproductive. Par exemple, une partie de la subvention allouée à la République du Bénin pour l'amélioration de la santé maternelle et infantile vise à améliorer les services de planification familiale, principalement à destination des adolescents.