Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des entreprises artisanales de taxis face à la mise en place, par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, d'une expérimentation d'appel d'offres pour le transport sanitaire des patients. En zone rurale, le transport des malades représente pour une grande majorité de ces entreprises jusqu'à 95 % de leur chiffre d'affaires, et la plupart des artisans ayant investi pour pouvoir travailler, ces derniers ne pourraient plus rembourser leur prêt, ni percevoir d'indemnités de chômage, ce qui les conduirait immanquablement vers une situation de faillite. En outre, un tel dispositif risquerait d'exclure les artisans taxis, qui sont le plus souvent des petites structures, au profit des grands groupes nationaux, enrayant ainsi les services de proximité maillant le territoire, en particulier dans les zones rurales. Ainsi, malgré le gel temporaire de l'appel d'offres sur le transport de malades annoncé par le Gouvernement, il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin de préserver les entreprises artisanales de taxis d'une mise en concurrence néfaste pour leur activité.