Question de : M. Jean-Christophe Fromantin
Hauts-de-Seine (6^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Jean-Christophe Fromantin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de report de congé maternité accordées par la caisse primaire d'assurance maladie. En effet la loi du 5 mars 2007 a introduit un article qui permet de reporter une partie (jusqu'à trois semaines) du congé prénatal sur la période post-natale. Il s'agit de permettre d'augmenter le temps de présence auprès de l'enfant. Dans certains cas, la caisse primaire d'assurance maladie semble refuser ces reports si le courrier de demande arrive après le premier jour du congé légal. Pourtant la loi ne précise aucun délai. S'il paraît souhaitable que cette demande soit faite au plus tôt, il semble excessif de pénaliser les mères qui perdent ainsi jusqu'à trois semaines de congé maternité. Il demande que les modalités de ce report prévu par la loi de 2007 soient clarifiées afin d'éviter les différences d'interprétation du texte par les différentes caisses d'assurance maladie et que les femmes concernées soient bien informées de ces dispositions.