Réponse publiée le 20 novembre 2012

Le problème de l'actualisation des anciens plans d'occupation des sols (POS) mais aussi des plans locaux d'urbanisme (PLU) pour les mettre en cohérence avec les données les plus récentes sur les risques pose la question plus générale de la mise en place d'une obligation de remplacer ces documents pour les rendre cohérents avec les politiques prioritaires. En effet, au-delà de la seule problématique des risques, les questions de la production de logement, de préservation des continuités écologiques ou encore de lutte contre la consommation excessive d'espace constituent autant de raisons qui militent pour trouver une réponse législative d'ensemble à une telle situation. C'est dans le cadre de la future loi relative au logement, à l'urbanisme et à la ville qui sera présenté en 2013 que le Gouvernement proposera une solution efficace à la question de la cohérence entre le contenu des documents d'urbanisme de toutes échelles et les principes de prévention des risques contenus dans des documents spécifiques aux risques ; cette cohérence est à rechercher prioritairement sur un plan intercommunal, seule échelle de territoire permettant d'envisager des réponses réellement satisfaisantes.