Réponse publiée le 1er octobre 2013

Le droit à l'information sur les risques majeurs défini par la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 est transposé dans le Code de l'environnement à l'article L. 125-2. Celui-ci prévoit qu'il revient au préfet et au maire d'informer chacun sur les risques naturels et technologiques auxquels il est exposé en certaines parties du territoire. Pour cela le préfet élabore un Dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) et transmet au maire des communes concernées les informations nécessaires à l'élaboration d'un Document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM), à l'affichage des risques et des consignes, à la pose de repères de crues et à la tenue de réunions ou de communications. Les DDRM de tous les départements ont été réalisés et sont consultables en préfecture, en mairie ou sur internet. En revanche le processus, d'établissement des DICRIM par les maires, est peu avancé et est variable d'un département à l'autre. En effet, à ce jour moins du tiers des maires concernés ont élaboré leur DICRIM. En outre, l'affichage des consignes et la pose des repères sont quasi inexistantes. Pour faire progresser cette situation, l'État assure une action continue. D'une part les préfets rappellent régulièrement aux maires leurs obligations et les conséquences possibles d'un point de vue juridique et d'autre part, la direction générale de la prévention des risques met à disposition des services une maquette nationale pour l'élaboration des DICRIM. Par ailleurs la liste des DICRIM est diffusée sur le portail http ://www. prim. net/ et une application sur smartphone permettant à chacun de télécharger toutes les informations existantes sur la commune est ouverte depuis juillet 2012. Enfin l'article, la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires directement par les vendeurs ou les bailleurs. Une mission d'audit est engagée pour faire le point sur la situation et définir les pistes d'amélioration. Cette mission est actuellement conduite par le Conseil général de l'environnement et du développement durable et devrait rendre ses conclusions à l'automne 2013.