Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la transition entre la taxe professionnelle et la contribution économique locale. La mission d'information commune du Sénat a rendu dans le courant de l'année 2012 un rapport d'information détaillé sur ce sujet. Selon ce rapport 60 % des entreprises, soit environ 2 millions d'entreprises sont sorties gagnantes du changement de régime fiscal, 20 %, soit environ 845 000 entreprises ont vu leur imposition augmenter et 20 % des entreprises sont demeurées à charge fiscale constante. Selon ce rapport le secteur industriel est le principal bénéficiaire de la réforme avec un allègement de 2,2 milliards d'euros tandis que le secteur des prestations de service a vu sa contribution économique augmenter. Le rapport précise que la réforme de la taxe professionnelle n'est pleinement entrée en vigueur pour les collectivités qu'à compter de l'année 2011 et c'est donc à partir de l'exercice 2011 seulement que le complexe dispositif de compensation à l'euro près, prévu par la loi, a fonctionné. La mission indique que s'agissant du bloc communal, l'article 144 de la loi de finances pour 2012 a créé un nouveau dispositif, effectif à compter de l'année 2012, de péréquation des ressources au sein du bloc communal : le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). La mission sénatoriale s'est félicitée de cette création, qui constitue une avancée, certes perfectible, vers une répartition plus équitable des ressources entre les communes et les intercommunalités et précise que 2012 sera la première année de mise en oeuvre du FPIC. Le rapporteur ajoute qu'en raison de la grande difficulté éprouvée pour simuler l'intégralité des effets de ce dispositif, le législateur a opté pour une montée en puissance très progressive du dispositif, qui ne représente en 2012 que 150 millions d'euros, soit environ 0,15 % des recettes de fonctionnement du bloc communal. Il souligne que l'article 144 de loi de finances pour 2012 prévoit d'ailleurs qu'avant le 1er octobre 2012, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport évaluant l'application du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, et propose le cas échéant les modifications nécessaires pour permettre de réduire les inégalités de ressources entre collectivités. Dans cette perspective la mission suggère d'ajuster les paramètres du FPIC au regard des évaluations du fonctionnement du dispositif en 2012. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion.