Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la transition entre la taxe professionnelle et la contribution économique locale. La mission d'information commune du Sénat a rendu dans le courant de l'année 2012 un rapport d'information détaillé sur ce sujet. Selon ce rapport 60 % des entreprises, soit environ 2 millions d'entreprises sont sorties gagnantes du changement de régime fiscal, 20 %, soit environ 845 000 entreprises ont vu leur imposition augmenter et 20 % des entreprises sont demeurées à charge fiscale constante. Selon ce rapport le secteur industriel est le principal bénéficiaire de la réforme avec un allègement de 2,2 milliards d'euros tandis que le secteur des prestations de service a vu sa contribution économique augmenter. Le rapporteur précise que les régions et les départements se sont vus pour leur part octroyer une ressource - la CVAE - dont le taux est fixé par la loi de manière uniforme au niveau national. Toutefois, la mission indique que les inégalités territoriales résultant de la mise en œuvre de ce mode de compensation, reposant sur des dotations budgétaires figées, est accentué par la forte concentration de la CVAE sur le territoire. D'après les informations recueillies par la mission, les bases de CVAE sont en effet réparties de manière moins égalitaire que les anciennes bases de la taxe professionnelle. C'est pourquoi elle suggère de renforcer les dispositifs départemental et régional de péréquation de la CVAE et simuler leurs effets en amont de l'examen de la loi de finances pour 2013. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion.