Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la transition entre la taxe professionnelle et la contribution économique locale. La mission d'information commune du Sénat a rendu dans le courant de l'année 2012 un rapport d'information détaillé sur ce sujet. Selon ce rapport 60 % des entreprises, soit environ 2 millions d'entreprises sont sorties gagnantes du changement de régime fiscal, 20 %, soit environ 845 000 entreprises ont vu leur imposition augmenter et 20 % des entreprises sont demeurées à charge fiscale constante. Selon ce rapport le secteur industriel est le principal bénéficiaire de la réforme avec un allègement de 2,2 milliards d'euros tandis que le secteur des prestations de service a vu sa contribution économique augmenter. Le rapporteur souligne que les notions de potentiels fiscal et financier des départements utilisées comme critères pour le calcul des montants de dotation de péréquation urbaine (DPU), de dotation de fonctionnement minimale (DFM) et de dotation globale d'équipement (DGE) auxquels les département peuvent prétendre, du fonds de péréquation des DMTO seront également utilisés dans le cadre du futur fonds départemental de péréquation de la CVAE. Le rapporteur indique qu'il serait souhaitable que les notions de potentiel fiscal et financier ne soient pas les critères exclusifs des dispositifs de péréquation mis en œuvre entre les départements ou à leur profit. Selon la mission, certains départements, qui peuvent voir leur potentiel financier par habitant augmenter à la suite de la réforme, supportent des charges (liées à leur géographie ou à la structure de leur population par exemple) dont l'ampleur justifie qu'elles soient prises en compte dans les dispositifs de péréquation. Ainsi, la mission relève que l'objectif de ces dispositifs ne serait pas de tendre à une égalisation des potentiels fiscal et financier par habitant entre les départements. Le rapporteur se prononce en faveur d'une prise en compte des critères de charge dans les dispositifs de péréquation départementaux, qu'ils soient horizontaux ou verticaux. La mission suggère de prendre davantage en compte les critères de charge dans les dispositifs de péréquation départementaux. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion.