Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la transition entre la taxe professionnelle et la contribution économique locale. La mission d'information commune du Sénat a rendu dans le courant de l'année 2012 un rapport d'information détaillé sur ce sujet. Selon ce rapport 60 % des entreprises, soit environ 2 millions d'entreprises sont sorties gagnantes du changement de régime fiscal, 20 %, soit environ 845 000 entreprises ont vu leur imposition augmenter et 20 % des entreprises sont demeurées à charge fiscale constante. Selon ce rapport le secteur industriel est le principal bénéficiaire de la réforme avec un allègement de 2,2 milliards d'euros tandis que le secteur des prestations de service a vu sa contribution économique augmenter. Le rapporteur indique que la réforme de la taxe professionnelle se traduit à l'échelon régional par une concentration géographique très forte des bases économiques, qui justifie la mise en place de mécanismes de péréquation efficaces. Or, selon ses conclusions, les simulations fondées sur le nouveau potentiel fiscal régional, introduit de manière transitoire par la loi de finances pour 2011, aboutissaient à un bouleversement total de la répartition de la dotation de péréquation régionale puisque toutes les régions de métropole jusqu'à présent éligibles perdaient leur éligibilité et que seule région Île-de-France, nouvellement éligible, bénéficiait des crédits de la péréquation. Le rapporteur précise que pour cette raison, l'article 145 de la loi de finances pour 2012 a remplacé la notion de potentiel fiscal régional par celle d'indicateur de ressources fiscales, utilisé pour la répartition de la dotation de péréquation régionale. Alors que certaines voix ont proposé de modifier la définition de cet indicateur de ressources fiscale pour redéfinir la répartition de la dotation de péréquation régionale la mission suggère de le conserver. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion.