Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la transition entre la taxe professionnelle et la contribution économique locale. La mission d'information commune du Sénat a rendu dans le courant de l'année 2012 un rapport d'information détaillé sur ce sujet. Selon ce rapport 60 % des entreprises, soit environ 2 millions d'entreprises sont sorties gagnantes du changement de régime fiscal, 20 %, soit environ 845 000 entreprises ont vu leur imposition augmenter et 20 % des entreprises sont demeurées à charge fiscale constante. Selon ce rapport, le secteur industriel est le principal bénéficiaire de la réforme avec un allègement de 2,2 milliards d'euros tandis que le secteur des prestations de service a vu sa contribution économique augmenter. Le rapporteur indique que dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, la part départementale de la taxe d'habitation a été transférée au bloc communal. Selon lui, les modalités prévues pour ce transfert entraînaient des effets pervers et notamment des modifications substantielles de la charge fiscale pesant sur les contribuables. La mission suggère de remédier, pour l'ensemble des communes et des EPCI, aux effets pervers résultant du transfert de la part départementale de la taxe d'habitation. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion.