Réponse publiée le 9 décembre 2014

La recommandation adressée aux communes et intercommunalités repose sur le constat établi par la Cour des comptes qui, au cours de son audit, a relevé des délais d'approbation particulièrement longs en raison d'une opposition assez générale des maires. Cette opposition observée avant 2010, résulte du fait que les élus voient dans ces plans des obstacles à la volonté d'urbaniser, au détriment parfois de la sécurité des personnes et des biens. Face à ce type d'opposition la Cour des comptes constate aussi que l'État n'a pas toujours su résister aux pressions des élus, ce qui conduit à un allongement excessif des procédures. Le Gouvernement a mis en oeuvre plusieurs types de mesures pour que ces plans puissent être adoptés dans des délais raisonnables. Tout d'abord, le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 a fixé le délai réglementaire d'approbation des plans de prévention des risques inondations à 3 ans avec la faculté de proroger ce délai une seule fois de 18 mois. Aussi, en termes de méthode et de contenu, la circulaire ministérielle du 27 juillet 2011 relative à la prise en compte du risque de submersion a fixé, après concentration avec les associations d'élus, un nouveau cadre pour l'élaboration des plans de prévention des risques littoraux. De plus un guide d'élaboration des plans de prévention des risques littoraux à l'usage des services a été diffusé en 2013. Enfin la loi du 12 juillet 2010 (article L 562-1-VII) du code de l'environnement a également prévu, qu'en tant que de besoin, des décrets définissent les modalités de qualification des aléas ainsi que les règles générales d'interdiction, de limitation ou d'encadrement des constructions. L'État a donc déjà mis en place des mesures allant dans le sens d'une adoption plus rapide des plans de prévention des risques et poursuit dans cette voie, avec la mise en chantier du projet de décret prévu par le code de l'environnement.