Réponse publiée le 8 octobre 2013

Le Gouvernement est conscient des difficultés importantes, y compris sociales et psychologiques, que rencontrent les personnes en situation de surendettement. Lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions du 21 janvier dernier, le Gouvernement a annoncé la mise en oeuvre d'un « plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale ». Afin de mieux prévenir le surendettement et d'en limiter les conséquences, le plan pluriannuel comporte un ensemble de mesures ambitieuses. Concernant les causes du surendettement, qui restent difficiles à apprécier et ont fait jusqu'à présent l'objet de vifs débats, le Gouvernement a souhaité, dans le cadre de ce plan, qu'une étude détaillée et objective soit réalisée sous l'égide de la Banque de France, en association avec l'ensemble des parties prenantes. Les résultats de cette étude devraient être connus au premier trimestre 2014. Certaines mesures du plan pluriannuel ont par ailleurs d'ores et déjà été intégrées dans la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, adoptée par le Parlement le 18 juillet 2013. On peut notamment citer : - le renforcement de la procédure du droit au compte qui permet d'obtenir l'ouverture d'un compte bancaire, accompagné d'un ensemble de services bancaires de base gratuits ; - la mise en place par les banques de mécanismes de détection, en amont, des difficultés de leurs clients pour leur proposer un traitement plus adéquat, et le cas échéant, un accompagnement adapté ; - la réforme de la procédure de traitement du surendettement pour renforcer la protection des personnes en situation de surendettement, et notamment pour favoriser le maintien des ménages surendettés dans leur logement, même s'ils sont propriétaires ; - la lutte contre l'accumulation des frais bancaires avec un plafonnement de ces frais par opération et par mois, un plafond spécifique étant en outre prévu pour les personnes en situation de fragilité financière. Concernant la création d'un registre national des crédits aux particuliers, comme prévu dans le cadre du plan pluriannuel, elle a fait l'objet d'un amendement du Gouvernement dans le cadre des travaux parlementaires sur la loi relative à la consommation qui a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 3 juillet dernier. Le Gouvernement est convaincu qu'il s'agit d'un outil important visant à renforcer le contrôle préalable de la solvabilité des clients avant l'octroi d'un crédit, permettant ainsi de mieux prévenir les situations de surendettement liées à un excès de crédits ou à des crédits mal adaptés. Quant aux « Points conseils budget », ils devraient être mis en place en 2014, sous forme de réseaux qui associeraient les banques, les associations et d'autres acteurs sociaux, pour conseiller, orienter et accompagner les personnes qui rencontrent des difficultés financières. Un groupe de travail chargé de préfigurer ces Points conseils budget devrait remettre ses conclusions d'ici à la fin de l'année. Enfin, il est à envisagé de promouvoir à l'échelle nationale une éducation budgétaire et un apprentissage des outils bancaires pour que chaque personne sache, a minima, utiliser un compte bancaire, des moyens de paiement et des crédits. Un groupe de travail sous l'égide du comité consultatif du secteur financier a été mis en place sur le sujet. Ces nouvelles dispositions devraient permettre l'accompagnement des personnes les plus fragiles et prévenir les risques de surendettement.