Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à créer une direction de probation à la Direction de l'administration pénitentiaire. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre.

Réponse publiée le 9 décembre 2014

Avant tout, il convient de saluer l'important travail issu de la conférence de consensus, qui a démontré, sur la base d'une méthode innovante, qu'il est possible de réformer autrement la politique pénale qu'au gré des événements et de façon non polémique. Nombre de ses recommandations ont trouvé leur concrétisation dans la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, qui vise notamment à restaurer le principe fondateur d'individualisation des peines mais également à créer les peines de contrainte pénale et de libération sous contrainte aux fins de limiter les courtes peines d'emprisonnement et de réduire les sorties sans accompagnement à la libération, sources des récidive comme en attestent toutes les statistiques disponibles. Cette réforme pénale d'ampleur s'accompagne d'une rénovation des méthodes et modalités d'intervention des services pénitentiaires d'insertion et de probation conduite par une direction de projet chargée de la mise en oeuvre du volet pénitentiaire de la loi du 15 août 2014. Cette direction de projet dirigée par un directeur fonctionnel de SPIP, rattachée directement à la directrice de l'administration pénitentiaire, participe à toutes les instances directoriales de l'administration centrale et peut actionner toutes les sous directions utiles à son action. Cette direction de projet, au-delà du suivi de la mise en oeuvre de la réforme pénale, mènera également les chantiers nécessaires à la réforme des SPIP, en élaborant avec l'appui de personnels en poste, des référentiels de pratique opérationnelle, en diffusant les règles pénitentiaires européennes, en modifiant en lien avec l'école nationale d'administration pénitentiaires les modalités de recrutement et de formation des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, en veillant à une répartition équitable des ressources humaines sur le terrain. Cette direction de projet donne ainsi au milieu ouvert la visibilité qui lui manquait tant jusqu'alors.

Données clés

Auteur : M. Christian Estrosi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droit pénal

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Dates :
Question publiée le 9 avril 2013
Réponse publiée le 9 décembre 2014

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