Réponse publiée le 6 août 2013

Les eaux conditionnées en France sont conformes à la réglementation européenne transposée en droit français. Elles sont soumises à plusieurs niveaux de contrôles réguliers de qualité, qui reposent sur la surveillance journalière effectuée par l'exploitant et l'action de contrôle des autorités sanitaires régionales. Un article de presse fait mention d'une enquête sur la qualité des eaux conditionnées vis-à-vis de substances non réglementées. Les modalités de réalisation de cette enquête ne sont pas connues des autorités sanitaires françaises et ne permettent pas de vérifier la pertinence de ses résultats. Il n'y a pas lieu de remettre en cause la sécurité sanitaire des eaux conditionnées en France. Trois types d'eau peuvent être conditionnés : l'eau minérale naturelle, l'eau de source et l'eau rendue potable par traitements. Ces eaux se distinguent par les exigences de qualité qu'elles doivent respecter et les traitements dont elles peuvent faire l'objet. Ainsi, une eau minérale naturelle et une eau de source sont des eaux souterraines, microbiologiquement saines, qui doivent être tenues à l'abri de tout risque de pollution. En France, il est conditionné 158 eaux : 78 eaux minérales naturelles, 74 eaux de sources, et 6 eaux rendues potables par traitements et on recense plus de 100 usines d'embouteillage d'eau. Les directives européennes spécifiques aux eaux conditionnées ainsi que la réglementation européenne en vigueur pour les denrées alimentaires ont été traduites dans le droit national. Afin de vérifier le respect de ces dispositions législatives et réglementaires prévues par le code de la santé publique (CSP), et conformément aux articles R. 1321-15 et R. 1322-40 du CSP, un contrôle sanitaire, au même titre que pour l'eau du robinet, est mis en place sous l'égide des agences régionales de santé (ARS). Le contrôle sanitaire comprend notamment l'inspection des installations, le contrôle des mesures de sécurité sanitaire mises en oeuvre par l'exploitant et la réalisation d'un programme d'analyses de la qualité de l'eau. S'agissant du programme d'analyses mis en place par les ARS dans le cadre du contrôle sanitaire, des prélèvements d'eau sont réalisés soit par les ARS soit par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé, à la ressource, en cours de production et lors du conditionnement de l'eau. Les prélèvements sont ensuite analysés par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé selon des modalités prévues par la réglementation européenne. Au total, plus de 70 paramètres réglementés peuvent être recherchés. Il s'agit notamment de paramètres microbiologiques, physicochimiques généraux, minéraux, organiques et de paramètres indicateurs de radioactivité. A ce jour, les substances pharmaceutiques ne font pas partie des paramètres intégrés au contrôle sanitaire dans les eaux assuré par les ARS en application des directives européennes. Les résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire sont intégrés par les ARS dans la base « SISE-Eaux », base de données nationale du ministère chargé de la santé. Chaque année, une synthèse de ces données est communiquée à la Commission Européenne, conformément aux dispositions prévues par la réglementation européenne. En 2011, plus de 50 inspections des ARS et plus de 2 080 visites des ARS ou d'un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé ont été réalisées dans l'ensemble des usines de conditionnement d'eau. Au total, pour l'ensemble des 158 eaux conditionnées, près de 100 000 mesures sur des échantillons d'eau conditionnée ont été réalisées, parmi lesquelles 0,08 % étaient non conformes par rapport aux limites de qualité fixées par la réglementation, essentiellement pour des paramètres microbiologiques et des paramètres minéraux présents naturellement à la ressource. A la demande du ministère chargé de la santé, une enquête nationale sur la qualité des eaux conditionnées vis-à-vis de substances émergentes est en cours. Il est encore nécessaire d'acquérir des connaissances sur le sujet de la présence de micropolluants dans l'environnement, dont les résidus de médicaments aux doses mentionnées auparavant, et aux dangers et risques environnementaux et sanitaires qui seraient potentiellement associés. Il convient également de s'assurer de la capacité analytique des laboratoires réalisant les diverses campagnes analytiques. C'est aux termes de ces travaux que des recommandations adéquates et proportionnées pourront être proposées.