Réponse publiée le 7 janvier 2014

Le règlement n° 1169/2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « règlement INCO », prévoit d'étendre l'obligation de la mention de l'origine aux viandes fraîches de porc, de mouton, chèvre et volaille, par acte d'exécution adopté au plus tard le 13 décembre 2013. Il existe également des démarches privées volontaires. Les démarches viande bovine française « VBF », viande ovine française « VOF », viande porcine française « VPF », et « volaille française » en sont le reflet et garantissent une viande née, élevée et abattue en France. A ce jour, il n'y a pas d'obligation réglementaire concernant l'information de l'origine des matières premières entrant dans la composition des produits carnés transformés, mais les entreprises doient mentionner le nom des espèces animales mises en oeuvre dans les plats cuisinés à base de viande. Le règlement INCO prévoit que la Commission rende un rapport au Parlement Européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance avant le 13 décembre 2013 (pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient) et le 13 décembre 2014 (pour les autres types de viandes, le lait de consommation, le lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers, les denrées alimentaires non transformées, les produits comprenant un seul ingrédient et les ingrédients constituant plus de 50 % d'une denrée alimentaire. La France a demandé que l'étude relative à la viande utilisée en tant qu'ingrédient puisse être avancée, pour qu'une révision de la réglementation soit discutée au niveau européen à la fin de l'année. La Commission vient seulement de transmettre son rapport aux Etats-membres ; ce dernier ne comporte pas de proposition législative alors que la Commission s'y était engagée. La France reste mobilisée pour qu'une réglementation permettant d'améliorer la traçabilité de la viande utilisée dans les plats cuisinés et d'améliorer l'information des consommateurs sur ces produits puisse être adoptée. La réflexion en cours de développement d'un socle commun à toutes les viandes (« viande de France » ou « viande française »), sur la base des logos déjà existants y contribuera, en valorisant les points communs à toutes les filières : haut niveau d'exigence sanitaire et de traçabilité, respect des normes environnementales et de bien-être, conditions sociales de production, définition commune de la notion d'origine. Enfin, il convient d'encourager la restauration collective publique à s'approvisionner en produits locaux issus de toutes les agricultures. Cet objectif nécessite de rapprocher les producteurs locaux et les gestionnaires de la restauration collective publique et donc de la restauration scolaire. Des outils ont d'ores et déjà été développés par des collectivités dans ce sens. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt accompagnera les collectivités pour diffuser ces outils et enclencher une dynamique nationale forte permettant de renforcer les liens de proximité entre la production agricole et les consommateurs au sein des territoires.