lieux de rétention
Question de :
M. Sergio Coronado
Français établis hors de France (2e circonscription) - Écologiste
M. Sergio Coronado interroge M. le ministre de l'intérieur concernant l'accès des journalistes aux centres de rétention administrative. Dans le cadre de la campagne open access, que mène une plateforme internationale d'ONG (réseaux internationaux Migreurop et Alternatives européennes ; Anafé et Cimade, France ; SOS racismo, Espagne ; Arci, Italie ; Ciré et LDH, Belgique ; Frontiers Ruwad, Liban), de septembre 2012 à aujourd'hui : Monsieur Simon Letellier a effectué une demande d'accès à la zone d'attente de Roissy en septembre 2012 ; il s'est vu opposer un refus par téléphone début novembre 2012 ; puis fourni une lettre de motivation et a relancé sa demande le 17 janvier 2013, sans réponse à ce jour ; Madame Carine Fouteau a effectué des demandes d'accès aux CRA de Vincennes et de Bobigny le 26 octobre 2012 ; elle n'a reçu aucune réponse à ce jour ; Madame Marie Barbier a effectué des demandes d'accès au CRA de Vincennes et Mesnil-Amelot début décembre 2012 ; elle n'a reçu aucune réponse à ce jour ; Madame Sarah Bosquet a effectué une demande d'accès au CRA de Massy-Palaiseau début janvier 2013 ; elle n'a à ce jour reçu aucune réponse. Le 2 octobre 2012, Reporters sans frontières a présenté un recours gracieux contre le refus opposé le 20 mars 2012 à la demande d'accès au CRA du Mesnil-Amelot effectuée le 27 février 2012. Ce recours est lui aussi resté sans réponse. Ces refus répétés et constants illustrent une volonté politique persistante d'opacité des conditions de rétention des étrangers dans notre pays. Ils illustrent aussi le mépris pour les principes fondamentaux de la liberté d'information et d'expression et les journalistes qui s'intéressent aux centres de rétention. Cette situation n'est plus tolérable. Les revendications des associations sont justes et constituent une avancée dans notre pratique de la démocratie. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre afin de faciliter l'accès des journalistes aux centres de rétention, à l'instar de ce que Madame la garde des sceaux souhaite faire concernant les établissements pénitentiaires.
Réponse publiée le 17 septembre 2013
Il n'existe pas, à ce jour, de régime d'accès aux lieux de rétention des journalistes, qui serait opposable à l'administration. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) règle l'ensemble des dispositions d'accès des intervenants extérieurs à l'administration : associations humanitaires habilitées, personne morale titulaire d'une convention ou d'un marché public afin de garantir aux retenus une assistance juridique, personnel médical, Office français de l'immigration et de l'intégration, et le code de procédure pénale accorde un droit de visite aux membres du Parlement. Par ailleurs, le CESEDA dispose que l'étranger retenu peut demander l'assistance d'un interprète ou d'un médecin et à entrer en contact avec son consul ou une personne de son choix. Des décisions favorables ont récemment été rendues, concernant notamment l'accès d'équipes de tournage. Néanmoins, le ministère de l'intérieur étudie actuellement la possibilité d'introduire une disposition relative à l'accès des journalistes aux lieux de rétention. A ce stade, et en attendant les évolutions normatives à l'étude, le gouvernement examine au cas par cas les demandes d'accès des journalistes aux centres de rétention.
Auteur : M. Sergio Coronado
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 9 avril 2013
Réponse publiée le 17 septembre 2013