Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le mécanisme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d'une réduction de l'impôt à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013. L'assiette de ce crédit d'impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées par les entreprises dans la limite de 2,5 fois le Smic. Le taux de ce crédit d'impôt est de 4 % pour les rémunérations 2013, avant de passer à 6 % pour à partir de 2014. Le CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés, soumises à un régime réel d'imposition, ce qui exclut donc les micro-entreprises, les artisans et les commerçants et les auto-entrepreneurs, quels que soient leur forme et le régime d'imposition de leur résultat (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), mais aussi certaines entreprises adaptées sous statut de loi de 1901 relative aux associations. En effet, nombre d'entreprises adaptées afin de répondre aux besoins de leur clients qui souhaitent pouvoir récupérer la TVA au fait le choix de l'option de l'assujettissement de la taxe sur la valeur ajoutée au détriment de l'assujettissement à la taxe sur les salaires. Or certaines entreprises adaptées sont des sous-traitants de grands groupes industriels, notamment à Rennes ou par exemple l'entreprise adaptée Bretagne Atelier a PSA pour donneur d'ordre. Pour ces entreprises adaptées le dispositif du CICE crée un différentiel de compétitivité entre deux entreprises d'un même secteur d'activité du seul fait qu'un des acteurs est entreprise adaptée sous forme associative. Il semble dès lors injuste qu'une entreprise adaptée ayant volontairement fait le choix de limiter son caractère lucratif et de pérenniser l'emploi soit exclue d'un dispositif censée redonner de la compétitivité à l'ensemble de l'économie française. De fait le cout du travail diffère selon la forme juridique de l'entreprise. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend faire bénéficier les entreprises adaptées sous forme juridique associative du dispositif du CICE à l'instar des entreprises du secteur marchand.