Réponse publiée le 24 juin 2014

Plusieurs rapports (mission d'inspections générales, rapport d'information de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, mission parlementaire confiée à Madame la sénatrice Claire-Lise Campion) ont révélé que l'échéance du 1er janvier 2015 ne sera pas respectée. Face à ce constat, le Gouvernement a souhaité retenir deux pistes proposées par Madame la sénatrice dans le cadre de sa mission parlementaire : d'une part, la création d'un nouvel instrument de politique publique (l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)) qui permettra aux différents propriétaires et gestionnaires d'établissement recevant du public (ERP) et aux autorités organisatrices de transports de poursuivre leurs démarches d'accessibilité après le 1er janvier 2015 et, d'autre part, l'ajustement des exigences règlementaires d'accessibilité pour prendre en compte les contraintes des opérateurs, l'évolution des techniques et les demandes de tous les handicaps. À cet effet, une vaste concertation avec les entreprises de transport de voyageurs mais, également, les associations de personnes handicapées, les associations d'élus, les architectes, les bureaux d'étude et les bureaux de contrôle, les acteurs du commerce et du tourisme et d'autres acteurs concernés, a été menée entre les mois d'octobre 2013 et février 2014. Le Gouvernement a fait sien les propositions consensuelles issues de la concertation qui ont été intégrées dans le projet de loi actuellement soumis au Parlement. Parallèlement, le Gouvernement a décidé d'accompagner la mise en accessibilité de la cité : une campagne de communication interministérielle consacrée à l'accessibilité se tiendra en 2014 et 2015. Mille ambassadeurs de l'accessibilité seront recrutés en 2014-2015 pour sensibiliser les acteurs et les orienter dans leurs démarches d'accessibilité. La Caisse des dépôts et consignations et la banque publique d'investissement de France (Bpi), mettront à disposition des outils financiers adaptés pour accompagner les acteurs publics et privés dans le financement de leurs opérations d'accessibilité.