Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la transition entre la taxe professionnelle et la contribution économique locale. La mission d'information commune du Sénat a rendu dans le courant de l'année 2012 un rapport d'information détaillé sur ce sujet. Selon ce rapport, 60 % des entreprises, soit environ 2 millions d'entreprises sont sorties gagnantes du changement de régime fiscal, 20 %, soit environ 845 000 entreprises ont vu leur imposition augmenté et 20 % des entreprises sont demeurées à charge fiscale constante. Selon ce rapport le secteur industriel est le principal bénéficiaire de la réforme avec un allègement de 2,2 milliards d'euros tandis que le secteur des prestations de service a vu sa contribution économique augmenter. Selon le rapporteur, il est encore difficile d'affirmer que la réforme de la taxe professionnelle a davantage favorisé les entreprises soumises au risque de la délocalisation. Il souligne même que certains secteurs non dé localisables ont largement bénéficié de la réforme. La mission suggère d'explorer toutes les pistes pour cibler la réforme sur les seules entreprises industrielles dé localisables. Il lui demande de préciser son opinion à ce sujet, notamment au regard du contexte économique tendu où le soutien à l'emploi doit également concerner les entreprises non dé localisables.