Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la transition entre la taxe professionnelle et la contribution économique locale. La mission d'information commune du Sénat a rendu dans le courant de l'année 2012 un rapport d'information détaillé sur ce sujet. Selon ce rapport, 60 % des entreprises, soit environ 2 millions d'entreprises sont sorties gagnantes du changement de régime fiscal, 20 %, soit environ 845 000 entreprises ont vu leur imposition augmenté et 20 % des entreprises sont demeurées à charge fiscale constante. Selon ce rapport, le secteur industriel est le principal bénéficiaire de la réforme avec un allègement de 2,2 milliards d'euros tandis que le secteur des prestations de service a vu sa contribution économique augmenter. Le rapporteur rappelle que, comme sous le régime de la taxe professionnelle, les auto-entrepreneurs bénéficient, en vertu de l'article 1464 K du code général des impôts, d'une exonération de CFE (et de CVAE) de plein droit et de manière temporaire. L'exonération s'applique, en effet, durant les deux années suivant celle de la création de leur entreprise et concerne ceux qui ont opté pour le versement libératoire prévu à l'article 151-0, ainsi qu'à compter des impositions dues au titre de 2010, les contribuables ayant opté pour le régime microsocial prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. Selon le rapporteur, ces aménagements sont la preuve de « l'attention particulière » portée aux auto-entrepreneurs par les initiateurs de la réforme. La mission estime qu'il est nécessaire de rester très vigilant sur la sortie de ce régime transitoire car beaucoup de ces entreprises, créées en 2009 et 2010, sont en passe d'en sortir pour rentrer dans le droit commun. Le rapporteur souligne que s'ajoute à cette inquiétude, une confusion liée au fait que certains auto-entrepreneurs, n'ayant pas opté pour le versement libératoire, ont reçu des avis d'imposition alors qu'ils croyaient échapper à cet impôt qui se cumule, en outre, avec la taxe d'habitation. La mission suggère par conséquent de prévoir une entrée « en sifflet » dans le régime de droit commun pour les auto-entrepreneurs. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion.