Question de : M. Jean-Luc Moudenc
Haute-Garonne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Moudenc interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les prothèses dentaires d'importation. En effet, ces dernières coutent 60 % de moins que des prothèses d'origine française mais sont facturées au même prix final pour les patients et font l'objet d'un même forfait de remboursement par l'assurance maladie. Cela est source d'une concurrence déloyale. En conséquence, il lui demande quelles solutions le Gouvernement compte mettre en œuvre pour mettre fin à cette distorsion injuste de concurrence et notamment si l'obligation systématique de fournir au patient un certificat de conformité mentionnant l'origine de la prothèse ne serait pas un premier pas en ce sens.

Question clôturée le 15 avril 2014
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Moudenc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Industrie

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales

Date :
Question publiée le 9 avril 2013

Date de clôture : 15 avril 2014
Fin de mandat

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